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Comment faire un test de paternité en France ?

Le test de paternité permet d’établir ou non une relation génétique entre un père et son enfant. Le résultat d’un test de paternité est basé sur une comparaison entre l’ADN du père et celui de l’enfant. Il y a certaines conditions pour faire légalement un test de paternité en France, sinon il sera puni par la loi. La réalisation d’un test de paternité n’est autorisée que par une ordonnance du tribunal. Dans cet article, nous vous révélons les conditions dans lesquelles un test de paternité peut être réalisé légalement. 

En quoi consiste le test de paternité en France ?

Un test de paternité est un examen biologique réalisé pour confirmer l’existence d’un lien de filiation entre un enfant et son présumé père. Cet examen repose sur l’analyse de l’ADN, qui demeure la technique la plus fiable (99,9 %). Il s’agit de mesurer la taille de microsatellites spécifiques et d’identifier les traits chromosomiques communs entre le père et l’enfant. Pour ce faire, un échantillon de cellules (salive ou sang) est prélevé sur les deux personnes concernées. On analyse ensuite leur ADN en utilisant la technologie PCR (polymerase chain reaction).

Les différentes méthodes de test de paternité 

Il existe deux types de tests de paternité

  • l’analyse comparée des sangs : ce test de paternité comprend, entre autres, la détermination du groupe sanguin de la mère, celui de l’enfant et celui du père putatif, afin d’exclure la paternité. Ainsi, un homme et une femme de groupe sanguin « A » ne peuvent pas avoir d’enfant de groupe sanguin « AB » ou « B ». Pour effectuer ce test, un échantillon de sang est prélevé (c’est une prise de sang) ;
  • le test ADN : on l’appelle aussi identification par les empreintes génétiques. Ce test de paternité consiste à comparer des séquences d’ADN prélevées sur l’enfant et son présumé père (après que ces séquences ont été amplifiées par la technique dite « PCR« ). On peut considérer que les tests ADN sont fiables à 99 % pour établir ou réfuter la paternité entre un homme et un enfant. Cet examen ne peut être fait que dans un laboratoire agréé. C’est une méthode invasive qui ne nécessite qu’un échantillon de salive (prélevé à l’intérieur de la joue).

Qui peut faire la demande d’un test de paternité ?

Si dans plusieurs pays européens ces analyses ADN sont fréquemment et librement pratiquées, ce n’est pas le cas en France. Seul un juge du tribunal de grande instance peut requérir qu’un tel examen soit réalisé à la demande du particulier et conformément à la procédure. Ainsi, le test peut être réalisé selon les modalités suivantes : 

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  • un enfant qui souhaite établir un lien de parenté avec son soi-disant père jusqu’à l’âge de 28 ans ;
  • la mère de l’enfant, tant que l’enfant est mineur ;
  • les héritiers d’un homme décédé.

Test de paternité en France : que dit la loi ?

En France, selon l’article 16-11 du Code civil (entrée en vigueur en janvier 2020), un test de paternité ne peut être pratiqué que dans le cadre d’une procédure judiciaire : il ne peut être réalisé que sur ordonnance d’un juge du Tribunal de Grande Instance, une action intentée par un avocat. Le test de paternité en France n’est autorisé qu’en cas de procédure judiciaire, en cas de contestation de paternité et pour tout autre motif manifeste. Une comparaison des empreintes génétiques entre un enfant et le soi-disant père est souvent faite pour établir la paternité par rapport à certaines obligations légales. Par exemple, une mère peut demander un test de paternité dans l’espoir de prouver la paternité de son enfant à un ex-conjoint qui se soustrait à ses obligations alimentaires en refusant de reconnaître l’enfant à la naissance. Inversement, cela peut être à la demande d’un père souhaitant obtenir des visites ou la garde. Au cours d’une procédure judiciaire, un juge peut ordonner un test de paternité dans les cas suivants : 

  • afin de prouver la filiation ou, à l’inverse, contester la filiation ;
  • si un enfant souhaite une recherche de paternité au cas où son présumé père ne l’a pas reconnu à sa naissance ;
  • pour établir un lien de filiation dans le cadre d’une succession ;
  • aux fins d’obtenir ou de retirer une aide financière liée au lien de filiation.

En France, la justice autorise environ 4 000 tests de paternité chaque année. Le site officiel du gouvernement français précise qu’un test de paternité peut être demandé d’office sur la base de la paternité, sauf s’il existe des raisons légitimes d’impossibilité de procéder. Pour plus d’informations, vous pouvez voir ce site. Si un test de paternité prouve l’existence d’un lien de filiation, le tribunal peut statuer sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution du père à l’éducation et à l’entretien de l’enfant, voire l’attribution du nom du père. De plus, le lien de filiation doit être rétroactif à partir de la date de naissance de l’enfant. Enfin, la loi française stipule que les tests de paternité à seule fin de gain financier peuvent être refusés. Par ailleurs, la pratique d’un test de paternité nécessite le consentement du père présumé. Ainsi, en cas de refus, le juge peut tirer toutes les conséquences et interpréter le refus comme un aveu de paternité.

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Qu’en est-il du test de paternité réalisé à l’étranger ?

En 2006, une étude publiée dans The Lancet montrait que dans 1 cas sur 30, le père déclaré n’était pas réellement le père biologique de l’enfant. Dans des situations de tensions familiales et de doutes sur la paternité, l’envie de demander un test de paternité peut être grande. Notez cependant que la commande d’un test de paternité sur Internet est illégale en France et peut être passible de sanctions pénales et d’amendes, contrairement aux autres pays européens ou aux États-Unis. Acheter de tels tests en dehors du cadre légal français est passible d’une amende de 3 750 €. En dehors du cadre légal, la réalisation ou la diffusion de tests visant à déterminer les caractéristiques génétiques d’un individu sans son consentement est également totalement interdite. Le non-respect de cette loi peut entraîner un an de prison ou une amende de 15 000 €. Par conséquent, les tests de paternité à des fins strictement privées sont strictement interdits, par exemple à l’insu de la personne testée ou à l’envoi d’échantillons à l’étranger. En tout état de cause, un test de paternité réalisé en dehors d’une procédure judiciaire n’a aucune valeur juridique. L’Académie nationale de médecine a également mis en garde contre la fiabilité des tests effectués dans des laboratoires étrangers avec peu de contrôle.

Est-il possible de faire un test de paternité prénatal ?

Pour lever tout doute sur l’origine de l’enfant à naître, un test de paternité peut être fait pendant la grossesse. Ce test de paternité prénatal peut être effectué en prélevant simplement un échantillon de sang de la mère qui contient l’ADN fœtal. Il existe aussi d’autres méthodes invasives (prélèvement de villosités par voie cervicale ou amniocentèse) qui ne sont pas très conseillées. Comme pour un test de paternité classique, l’ADN du futur bébé sera comparé aux marqueurs génétiques du supposé père. Pour être légal, le test de paternité prénatal doit faire partie d’un processus judiciaire.

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